Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre peut se réserver la possibilité de refuser tout fabricant qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
A.M. 2017-003, a. 10.
En vig.: 2017-04-20
10. Le ministre peut se réserver la possibilité de refuser tout fabricant qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
A.M. 2017-003, a. 10.
© Gouvernement du Québec